Avec la nouvelle Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (TJPG), la Suisse renforce considérablement ses exigences en matière de transparence des entreprises. Après son adoption par le Parlement en septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé, le 12 juin 2026, de mettre en vigueur la loi ainsi que son ordonnance d’application (TJPV) au 1er octobre 2026.
Pour de nombreuses entreprises, cela implique de nouvelles obligations de déclaration, de documentation et de diligence. Une préparation anticipée est donc fortement recommandée.
Quel est l’objectif du TJPG ?
La nouvelle loi vise à permettre aux autorités compétentes d’identifier rapidement et efficacement les ayants droit économiques des personnes morales. Il s’agit des personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle sur une société ou qui en tirent un avantage économique.
À cette fin, un Registre de transparence central sera créé et géré par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Ce registre vise notamment à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres formes de criminalité économique.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le TJPG concerne un grand nombre de personnes morales en Suisse. Les entités concernées devront identifier leurs ayants droit économiques et documenter les informations correspondantes.
Les informations à recueillir comprennent notamment :
- L’identité de l’ayant droit économique
- La nature du contrôle ou de la participation
- L’étendue du contrôle ou de la participation
- Les documents justificatifs permettant de vérifier les informations
Les entreprises devront vérifier ces données avec la diligence requise et les tenir à jour.
Déclaration au Registre de transparence
Les informations collectées devront être transmises au nouveau Registre de transparence. À partir de l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2026, les délais transitoires prévus pour l’inscription commenceront à courir.
Le registre est actuellement en cours de développement et n’est pas encore accessible en ligne. Les déclarations seront effectuées ultérieurement via l’application dédiée sur la plateforme EasyGov.
Quelles mesures peuvent être prises dès maintenant ?
Même si le registre n’est pas encore opérationnel, les entreprises peuvent déjà entreprendre plusieurs démarches préparatoires.
1. Vérifier le registre des actions
Les entreprises devraient s’assurer que leur registre des actions est complet et à jour.
2. Mettre à jour le registre des ayants droit économiques
Le registre existant des ayants droit économiques, lorsqu’il est requis par les articles 697j à 697l du Code des obligations, devrait être vérifié et actualisé.
3. Analyser les structures de propriété et de contrôle
Les entreprises disposant de structures complexes, de holdings ou d’actionnariats internationaux devraient identifier dès maintenant les personnes susceptibles d’être considérées comme ayants droit économiques.
4. Créer un accès EasyGov
Les entreprises peuvent déjà créer un compte sur EasyGov afin de faciliter ultérieurement l’accès à l’application du Registre de transparence.
Pourquoi se préparer dès aujourd’hui ?
Le nouveau régime de transparence entraîne non seulement des obligations administratives supplémentaires, mais également des questions juridiques et organisationnelles. Plus la structure de propriété est complexe, plus une préparation précoce est importante.
Une révision anticipée des registres et de la documentation permet de réduire les efforts de mise en conformité et d’identifier d’éventuelles lacunes à temps.
Conclusion
L’entrée en vigueur du TJPG au 1er octobre 2026 marque une nouvelle étape dans la transparence des entreprises en Suisse. Les sociétés concernées devraient profiter du temps restant pour revoir leurs structures de propriété, mettre à jour leurs registres et se préparer aux nouvelles exigences réglementaires.
Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre des nouvelles obligations légales.
