Fidinam Genève Newsletter - Novembre 2019

Pubblicazioni

L'edizione di Novembre della Newsletter Fidinam Ginevra è online!

In questo numero:

La force des circulaires de l'administration fédérales des contributions

Parmi les dispositions fiscales du droit suisse privilégiant la prévoyance, on trouve l’art. 17 al. 2 LIFD qui prévoit que les versements de capitaux provenant d’institutions de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’employeur doivent faire l’objet d’une imposition distincte des autres revenus et à un taux réduit.

Switzerland: end of bearer shares?

The Federal Act on the Implementation of Recommendations of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes (“The Act”) entered into force on 1 November 2019.

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